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Retraités et maintien obligatoire de la couverture frais de santé.

vendredi 31 juillet 2009 par giovani

La Cour d’appel de Lyon a confirmé, en janvier 2009 l’application stricte de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 à savoir, le maintien des garanties Frais de santé identiques (et non similaires) aux anciens salariés devenus retraités. Les tarifs applicables aux bénéficiaires de ces dispositions ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux des salariés actifs.

Dans son rapport annuel 2008 La Cour de cassation avait justifié sa position, avant le renvoi devant la Cour d’Appel de Lyon ,par le caractére d’ordre public reconnu par la loi. " Ce caractére d’ordre public de l’article 4 de la loi s’opposant à ce que le contrat ou la convention collective puisse prévoir les modalités de maintien de la garantie."

" L’article 4 ne s’interprète donc pas comme posant uniquement le principe d’une couverture des frais de santé, tout en laissant à l’employeur ou aux partenaires sociaux la liberté de fixer les conditions de ce maintien. l’assureur a donc l’obligation de proposer aux catégories d’adhérents énumérés à l’article 4 de la loi, à titre de contrat individuel, la même couverture santé que celle prévue au contrat collectif, pour un tarif ne pouvant dépasser 50% du tarif collectif. Le transfert du droit à la couverture complémentaire, qui de collectif devient individuel, doit de faire avec des conditions identiques de garantie..."