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Articles de cette rubrique

Egalité de traitement : différence entre les cadres et les non cadres. (Jurisprudence)

mercredi 10 février 2010
Aucune raison objective ne justifie qu’une convention collective accorde aux cadres des indemnités de licenciement et de préavis plus avantageuses qu’aux autres salariés. CA montpellier, 4 nov.2009. Commentaire : les pratiques historiques consistant à fixer des avantages conventionnels en fonction (...) > suite

Le principe à travail égal salaire égal s’applique aux primes laissées à la libre appréciation de l’employeur (Jurisprudence)

vendredi 15 mai 2009
L’employeur, s’il peut verser des primes exceptionnelles ou des bonus selon la participation effective de chacun de ses salariés à la réussite de l’entreprise, " ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence (...) > suite

Report des congès payés après un arrêt maladie (Jurisprudence)

jeudi 5 mars 2009
Après la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) la Cour de cassation,opérant un revirement de jurisprudence, décide que lorsqu’un salarié de trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise (...) > suite

Une copie informatique peut-elle servir de preuve en cas de litige ? (Jurisprudence)

mardi 23 décembre 2008
La Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles une copie informatique peut servir de preuve en cas de litige Cass. 2 e civ-4 dec 2008 Editions législatives 2008 "Pour que la copie électronique ait une valeur probante, le mode de numérisation utilisé et les conditions d’archivage (...) > suite

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