CFDT Amadeus
CE - Rôle économique > Commission handicapés

L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Les dispositions détaillées ici sont celles applicables depuis le 1er janvier 2006, compte tenu des modifications apportées à la loi du 10 juillet 1987 précitée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets pris pour son application.


Articles de cette rubrique

Commission handicapés – 30 juin 2008 (Commission handicapés)

vendredi 1er août 2008
Le Bilan de la politique de l’entreprise au regard de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au 1er janvier 2008 est distribué aux participants. Au 1er janvier il y a 12 salariés handicapés représentants 14 unités, il en manque 102 pour arriver au 6% de salariés (...) > suite

Accueil du site | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 129710

Site réalisé avec SPIP 1.9.1 + ALTERNATIVES

     RSS fr RSSCE - Rôle économique RSSCommission handicapés   ?

Creative Commons License